Pour tous les délits économiques, les amendes doivent couvrir
- le coût global des poursuites pour l’état et les victimes
- PLUS de 3 à 5 fois le montant détourné sur une infraction pour que la peine soit dissuasive même si le procès n’a pas pu instruire tous les préjudices déclarés par les victimes.
Ces amendes alimenteront les caisses de l’Etat mais seront fléchées à 50% vers le budget de la police et de la justice.
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